Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales
de vente régissent les relations contractuelles entre la société
« Ets PASQUIER-LAVAL », plus loin désignée
par son enseigne « Dordogne Granulés Bois », et
l'Acheteur, émetteur d'une commande confirmée par internet,
mail, courrier ou téléphone relative à des granulés
de bois destinés au chauffage (pellets) commercialisés par
Dordogne Granulés Bois. Le passage d'une commande vaut acceptation
des présentes conditions. Toute condition contraire posée
par l'Acheteur et non acceptée par écrit est inopposable
à Dordogne Granulés Bois.
Prix des produits
Les prix indiqués sur le site
Dordogne Granulés Bois ou communiqués par téléphone
sont exprimés en euro, toutes taxes et frais de port compris.
Ils sont valables et payables au moment où la commande est validée.
Ils sont susceptibles de changer sans préavis en fonction des stocks
disponibles, des conditions du marché, des coûts et de la
politique commerciale de Dordogne Granulés Bois. Une fois la commande
validée, le prix de cette commande n'est plus susceptible de changer
hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste.
Livraisons de palettes de granulés en sacs
Sauf exception, les marchandises commandées
par l'Acheteur lui sont livrées par un transporteur, à l'adresse
de livraison définie par l'Acheteur. Dans ce cas ces livraisons
dites « franco », les marchandises sont transportées
sous la responsabilité de Dordogne Granulés Bois : le transfert
de propriété intervient à sa destination. Les frais
de transport qu'une entreprise expose pour transporter des marchandises
dont elle demeure responsable, afin de le délivrer, matériellement
et juridiquement à leur Acheteur, doivent être considérées
comme un élément du prix de vente de ces marchandises. Le
passage d'une commande implique la compréhension et l'acceptation
des conditions de livraison. En particulier, l'adresse de livraison doit
être accessible par camion. Un rendez-vous doit pouvoir être
pris pour que la commande soit réceptionnée physiquement
par l'Acheteur ou un de ses représentants en semaine, pendant les
heures ouvrables.
La livraison se faisant en bord de voie
accessible et carrossable, il appartient à l'Acheteur de prévoir
un emplacement sûr pour le stationnement du camion et le déchargement
de la commande. L'Acheteur doit également prendre toutes les dispositions
pour transférer ensuite par ses propres moyens les biens commandés
vers leur lieu de stockage définitif. L'acceptation d'une livraison
implique la vérification des natures, quantités et poids
livrés. Toute réclamation, pour être admise, doit
être formulée dans un délai maximum de trois jours
à compter de la réception des marchandises par lettre recommandée
adressée à Dordogne Granulés Bois. La réclamation
devra en outre avoir été mentionnée sur la souche
restant aux mains du livreur dont une copie sera jointe à la lettre.
Si le chauffeur estime que la livraison ne peut être réalisée
dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et impossible
physiquement ou si un rendez-vous avec l'Acheteur ne peut être pris,
l'Acheteur sera informé de la tenue à sa disposition de
sa commande sur la plate-forme de notre transporteur. Si finalement, l'Acheteur
ne peut prendre livraison de sa commande, celle-ci sera annulée
et l'Acheteur remboursé, déduction faite des frais subis
par Dordogne Granulés Bois.
Délais de livraison
Les délais donnés par téléphone sont indicatifs. Dordogne Granulés Bois et ses prestataires feront leurs meilleurs efforts pour que ces délais soient respectés. Néanmoins, Dordogne Granulés Bois ne saurait être tenu pour responsable des conséquences relatives à un retard de livraison.
Qualité
Dordogne Granulés Bois met en
oeuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour
acheminer les commandes. La qualité du produit et les certifications
applicables dépendent du producteur. Dans tous les cas, Dordogne
Granulés Bois traitera les réclamations de bonne foi et
représentera l'Acheteur auprès du producteur dans le cas
où le produit d'origine serait justement mis en cause.
Paiements
Tous les règlements doivent impérativement
être libellés à l'ordre de «Dordogne Granulés
Bois», indiqué comme seul bénéficiaire.
Le prix de nos marchandises est payable à la commande pour
les achats de sacs. Toutefois, il pourra être consenti, à
titre précaire et révocable, des délais de paiement
différents. Des intérêts de retard nous sont dus de
plein droit sur toutes les sommes non payées à leur échéance
et ce quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé
sera égal au taux d'intérêts légal majoré
de 50 % dans le cadre de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992
et n° 93-122 du 29 janvier 1993. Qu'il s'agisse de vente en disponible
ou de marché, tout protêt de traite acceptée, d'une
facture ou d'un relevé à leur échéance entraîneront,
de plein droit, la déchéance du bénéfice du
terme pour tous paiements même non échus, concernant nos
marchandises déjà livrées, et si besoin, et à
notre volonté, la résiliation du contrat. Nous n'acceptons
que les chèques bancaires et postaux.
Litiges
Toute action engagée par ou contre
nous est de convention expresse et sauf renonciation de notre part, de
la compétence exclusive des Tribunaux de Périgueux, à
moins que nous préférions à notre seul choix engager
une action auprès des tribunaux dans le ressort desquels est situé
l'Etablissement concerné.
TVA
Dordogne Granulés Bois est autorisé
à acquitter la T.V.A. d'après les débits, conformément
aux dispositions du décret n° 67784 DU 15/09/67, au taux réduit
de 5.5 % conformément à l'article 278 bis, 3° bis du
CGI.
Clause de réserve de propriété
Il est convenu entre les parties que
toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété
jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont supportés par
l'acquéreur à compter de la livraison. Celui-ci doit conserver
les marchandises en l'état. La vente est résolue de plein
droit en cas de non règlement à l'échéance
et les marchandises restituées sans délai.
Les factures doivent être conservées pendant un délai
d'au moins trois ans à la disposition des administrations compétentes.
Dordogne Granulés Bois -
Place de l' église - 24580 Rouffignac St Cenin de Reilhac
- 05 53 04 18 51
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